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Actualités Août 2020

Comme chaque année, en cette période estivale, notre cabinet sera fermé du 10 Août au 21 Août.

A tous, nous souhaitons un mois d'Août dynamique pour préparer une rentrée dont on ne connait pas à ce jour, les contours. 

En attendant, quelques informations : 
- le taux de cotisation AGS est maintenu à 0.15% au 1er Juillet 2020.
- il a été jugé que la banque tirée cause un préjudice au tireur en ne décelant pas une anomalie apparente du chèque car elle l'a ainsi privé de la possibilité de faire opposition au paiement du chèque.
- mention sur les factures : la Commission d'Examen des Pratiques Commerciales estime qu'un vendeur peut continuer à mentionner sur ses factures la seule adresse de l'établissement de l'acheteur qui en assure le règlement, sans mentionner l'adresse du siège social de son client. 
- suspension des délais : 
        - l'administration admet un arrêt du décompte de l'intérêt de retard pendant la période de suspension des délais applicables aux procédures de contrôle fiscal,
        - le délai de réclamation ouvert au contribuable se trouve prolongé du fait de la suspension du délai de reprise, 
        - la suspension s'applique aussi aux délais dans lesquels les contribuables doivent respecter des obligations ou des engagements pour bénéficier d'avantages fiscaux. 

 


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