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Actualités Janvier 2021

2020 est terminée... Vive 2021...
Même si l'on ne sait pas ce qu'elle nous réserve : 
Grisaille, éclaircies, ensoleillement...
Mais rien ne nous empêche de former pour tous, des voeux de SANTE, BONHEUR et PROSPERITE. 

Un salarié démissionnaire qui immatricule une société ayant une activité concurrente de celle de son employeur au cours de son préavis, ne manque pas à son obligation de loyauté si l'exploitation de la nouvelle société ne débute qu'après la fin du préavis. 
Après la rupture du contrat de travail, seule une clause de non concurrence peut priver le salarié de la faculté de créer une entreprise concurrente. 

Le gérant d'une société civile ayant pour objet la propriété, la jouissance ou l'administration d'immeubles, excède cet objet en vendant un terrain appartenant à la société. 

La couverture obligatoire des frais de santé doit respecter le cahier des charges des contrats responsables et ce respect constitue une des conditions de l'exonération des cotisations sociales de la contribution patronale la finançant. 
Le loi de financement de la sécurité sociale 2021 rend obligatoire la pratique du tiers payant sur les dépenses "100% santé". Les entreprises ont jusqu'au 1er Janvier 2022 pour mettre leur contrat en conformité. 

Paternité : à compter du 1er Juillet 2021, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant pourra durer jusqu'à 25 jours. Il est associé au congé de naissance de trois jours et assorti d'une période d'interdiction d'emploi.

Les congés pour évenements familiaux se décomptent en jours OUVRABLES. 

Une nouvelle cotisation serait demandée aux professionnels libéraux à compter du 1 Juillet 2021. Cette cotisation financera les indemnités journalières médicales. 

BONNE ANNEE A TOUS

 


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