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Actualités Septembre 2020

A tous, BONNE RENTREE même si personne ne sait comment elle va se dérouler sur le plan sanitaire certes, mais aussi sur le plan économique. 

Fruit des inquiétudes qui doivent exister aux plus hauts niveaux de l'Etat, le 31 Juillet 2020, le Parlement a adopté la TROISIEME LOI DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2020.

Mesures fiscales pour les entreprises : 
- remboursement anticipé des créances de carry-back
- déblocage exceptionnel de l'épargne constituée par les travailleurs indépendants dans leurs contrats Madelin (8 000 euros exonérés d'impôt dans la limite de 2 000 euros). 

Donations et succession : 
Les dons familiaux en espèces affectés dans les trois mois à la souscription au capital d'une petite entreprise, à la rénovation énergétique ou à la construction de la résidence principale sont exonérés de droit de mutation dans la limite de 100 000 euros. 

Impôts locaux : 
Sur délibération des communes, les PME du tourisme, de l'hotellerie, de la restauration... bénéficieront d'un dégrèvement partiel de CFE 2020.

Mesures sociales : 
Les PME des secteurs fortement touchés par la crise COVID 19 et les très petites entreprises ayant fait l'objet d'une fermeture obligatoire bénéficient d'une exonération totale et temporaire de cotisations et contributions sociales (décret à paraitre). 
Cette exonération exceptionnelle s'accompagne d'une aide au paiement des cotisations sociales (20% des salaires versés pendant la période ouvrant droit à exonération, imputable sur les cotisations de 2020). 
Les PME non aidées peuvent solliciter une remise (50% maximum), des sommes dues à l'URSSAF au titre des périodes d'activité du 1er Février au 31 Mai 2020.
Tous les employeurs peuvent solliciter un plan d'apurement pour le règlement des cotisations et contributions sociales dues au 30 Juin 2020.
Les travailleurs indépendants en difficulté peuvent également bénéficier d'une réduction de leurs cotisations et contributions sociales dues pour 2020 ou d'une remise partielle de celles-ci (sous conditions).


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