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Actualités Décembre 2020

Les passagers d'un vol retardé de plus de trois heures n'ont plus à prouver leur présence à l'enregistrement pour obtenir l'indemnisation prévue par la règlementation européenne. 

La caution qui n'a pas écrit de sa main, les mentions légales et qu'en conséquence le cautionnement est annulé, le créancier ne peut rechercher la responsabilité de la caution que sur le fondement extracontractuel. 

L'action du bailleur commercial en paiement des loyers dus au titre du deuxième trimestre 2020 se heurte à une contestation sérieuse, la crise sanitaire rendant nécessaire une adaptation des modalités d'exécution de l'obligation au regard de l'exigence de bonne foi. 

Les bailleurs acceptant de renoncer aux loyers dus par leurs locataires touchés par la crise sanitaire, pourraient sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50% des abandons. 

Comme chaque année, le cabinet s'arrêtera du 23 Décembre 2020 (soir) au 04 Janvier 2021 (matin).
Nous souhaitons à tous un  JOYEUX NOEL, de jolies fêtes de fin d'année et un BON DEBUT DE 2021.


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